METROLOGIE LEGALE
DEFINITION
Commerçants, artisans, industriels… vous utilisez au quotidien un instrument de mesure réglementé ?
vous êtes concernés par la METROLOGIE LEGALE
Décret 2001-387 du 03 mai 2001 article 5.1 III
Arrêté du 26 mai 2004 Articles 3, 4, 5,6
La métrologie, c'est l'ensemble des disciplines liées à la mesure.
Elle intègre la métrologie légale qui est nécessaire pour protéger les consommateurs
et pour s'assurer de la loyauté des échanges entre clients et commerçants.
Elle regroupe un ensemble d'exigences et de procédures de contrôles imposées par l'Etat pour garantir la fiabilité des instruments de mesure et la bonne application des lois et règlements.
VERIFICATION PERIODIQUE
Cette prestation doit être effectuée par un organisme agrée par l'Etat (BCA membre du Réseau CTVIM *) selon une périodicité fixée en fonctions des catégories d'instruments :
- Tous les 2 ANS pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg, utilisés pour la vente directe au public
- Tous les ANS pour les autres instruments de pesage (notamment pour les préparations de produits préemballés)
Après prise et programmation du rendez-vous avec le client et déclaration auprès de la DREETS, le technicien procède à un examen pour vérification de la conformité de l'instrument aux dispositions règlementaires, sur site, ou en atelier, à votre convenance. Il effectue également des essais techniques pour déterminer sa justesse.
A l'issue de la vérification périodique :
- si l'instrument est conforme, BCA appose une vignette verte qui mentionne une date limite de validité.
- si l'instrument est non conforme, BCA appose une vignette rouge et l'instrument doit être mis "hors service".
Les résultats de la vérification sont consignés sur le Carnet Métrologique de l'instrument.
REPARATION
Chez BCA, nous privilégions la réparation de vos instruments chaque fois que cela est possible. Nous renouvelons nos agréments chaque année auprès de notre organisme de tutelle agrée par l'Etat (membre du Réseau CTVIM *).
La réparation de votre balance peut être nécessaire à l'issue d'un contrôle périodique avec apposition d'une vignette rouge (instrument non conforme), ou en cas de panne de votre matériel.
Nous effectuons un diagnostic préalable de la panne, ainsi qu'un devis gratuit si vous souhaitez faire réparer votre instrument. Si vous acceptez notre devis, nous intervenons soit en atelier, soit sur site, pour la réparation de votre balance.
Le + BCA : en cas d'indisponibilité de votre balance,
nous mettons à votre disposition un matériel de pesage identique pour la continuité de votre activité.
* RESEAU CTVIM Agréé pour la vérification périodique des IPFNA et certifié par le LNE pour la réparation des IPFNA
6 rue Gaspard Monge 13200 ARLES Référence aux agréments certificats - réclamation - règles de confidentialité sur www.ctvim.fr
INFORMATIONS
Nom : BALANCES CONTROLES ASSISTANCE
Adresse : 7 rue de l'industrie
31320 CASTANET TOLOSAN
Mail : contact@balances-ca.fr
Tel : 06 32 03 57 97
